Merci de lire attentivement les informations ci-dessous avant de prendre un rendez-vous A qui est destinée l'offre de service renseignement ? Sont concernés les salariés et les employeurs du secteur privé, ainsi que les salariés en contrat d'apprentissage, en parcours emploi compétences ou en emploi d'avenir dans le secteur public. Nous ne renseignons pas les autoentrepreneurs et les agents titulaires et contractuels des fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale).
Sur quoi porte l'offre de service renseignement ? Toute question relative au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire, convention collective …). Attention : Ce service ne renseigne ni sur les cotisations sociales, ni sur les droits à
l’indemnisation chômage, il renseigne sur les salaires, les indemnités de rupture de contrat
mais ne réalise aucun calcul. Ce service n’a pas compétence pour aider à constituer un dossier prud’homal, ni pour régler un litige entre un salarié et son employeur. Enfin, il n'a pas la compétence pour renseigner les étrangers sur les demandes d'autorisations de travail et ne délivre aucun document en relation avec ce type de démarche. Quels documents faut-il amener à l'appui du rendez-vous ? Tous ceux qui pourraient être utiles lors de votre rendez-vous : bulletins de salaire, contrat de travail, courriers... Si vous aviez un empêchement ? Merci de bien vouloir annuler votre rendez-vous (lien en bas du courriel de confirmation du rendez-vous). Enfin, nous vous précisons que le rendez-vous est individuel et ne peut donc concerner qu'un seul usager.
---------------------- La confidentialité de votre demande est assurée en conformité avec la CNIL. La DDETS ne réalise pas de traitement des données renseignées. Elles ne sont pas conservées.
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